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La Loi Lagarde sur l’assurance emprunteur

La loi Lagarde est en vigueur depuis le mois de septembre 2010. Elle vient en complément de la loi MURCEF de 2001.

Elle permet aux futurs emprunteurs de choisir librement leur assurance de prêt. Ils ont donc la possibilité d’en souscrire une externe à leur établissement bancaire. La banque ne peut refuser ce principe que l’on appelle « délégation d’assurance », si le contrat d’assurance externe couvre au minimum les mêmes sinistres, et dans des conditions d’indemnisations au minimum égales, à celui proposé par la banque. Pour cela, cette dernière aura au préalablement remis à l’emprunteur une fiche standardisée précisant les besoins en assurance de l’emprunteur. Elle pourra alors lui proposer son assurance.

Memo Loi Lagarde

  • La banque ne peut vous refuser la délégation d’assurance si les garanties proposées sont les mêmes que celles qu’elle demande.
  • La banque ne peut vous proposer un meilleur taux d’emprunt à la condition que vous souscriviez à son assurance de prêt.
  • Solliciter un prestataire externe, comme un courtier indépendant, peut vous permettre de trouver une offre jusqu’à 50% inférieure à celle de votre banque.

Ce que dit la loi Lagarde

I. Art L312-8 « L’emprunteur peut souscrire auprès de l’assureur de son choix une assurance dans les conditions fixées à l’article 312-9. »

II. Art L312-9 « Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garanties équivalent au contrat d’assurance groupe qu’il propose. Toute décision de refus doit être motivée. »

III. Art L312-9 « le prêteur ne peut pas modifier des conditions de taux du prêt prévu dans l’offre définie à l’article L312-7, que celui-ci soit fixe ou variable, en contrepartie de son acceptation en garantie d’un contrat d’assurance autre que le contrat d’assurance groupe qu’il propose. »

IV. Art L312-9 « l’assureur est tenu d’informer les prêteurs du non paiement par l’emprunteur de sa prime d’assurance ou de toute modification substantielle de son contrat d’assurance. »

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Loi Lagarde
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